Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le secrétaire de l’Ordre transmet au demandeur la décision motivée du Conseil d’administration de l’Ordre, par poste recommandée, dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Si la décision prévoit que l’une des conditions n’est pas remplie, il doit également informer le demandeur du recours en révision prévu à l’article 5.
Décision 2012-04-27, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4. Le secrétaire de l’Ordre transmet au demandeur la décision motivée du Conseil d’administration de l’Ordre, par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Si la décision prévoit que l’une des conditions n’est pas remplie, il doit également informer le demandeur du recours en révision prévu à l’article 5.
Décision 2012-04-27, a. 4.
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